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9/ Marques, noms commerciaux et droits de proprit intellectuelle
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Il est expressment reconnu et admis par tout utilisateur de ce site que tout produit, service ou technologie dcrit dans ces documents peut faire l'objet d'autres droits de proprit intellectuelle au profit de l'Atelier Sud Web ou d'un tiers. Aucun droit d'utiliser de tels droits de proprit intellectuelle n'est accord ici.

10/ Crdits
Conception, cration du site : l'Atelier Sud Web.
Laurent Olivares - Dveloppement Php MySql. laurent(arobase)neameta.com

Gilles Iltis - Concepteur multimdia il couvre l'actualit en image et crit pour le portail dont il est le crateur. giltis(arobase)sanary.com

Grard Normand - Journaliste de la presse locale il effectue des reportages de fond sur des sujets conomiques et de socit. gerard.normand(arobase)sanary.com

Nadge Placend
- conceptrice-rdactrice, animatrice animatrice d'AxeScne Artistes Var, elle ralise des reportages Web photos vidos sur l’vnementiel local. axescene(arobase)orange.fr

L'utilisation de l'image des personnes
Parce que l'image d'une personne est une donne caractre personnel, les principes de la loi "informatique et liberts" s'appliquent pleinement sur les sites de l'Atelier Sud Web. La diffusion de l'image ou de la vido d'une personne se fait dans le respect des principes protecteurs de la loi du 6 janvier 1978 modifie.

L'Agence Atelier Sud Web se veut tre de bonne foi et travailler pour une diffusion de l'information conviviale et transparente. L'autorisation de photographier des enfants est demande aux parents, les artistes sont notifis de leur apparition sur le site. Si une erreur ou un manquement venait nous tre signal, l'Atelier Sud Web s'engage immdiatement retirer de ses crans la ou les photos ou images indsirables aprs rception d'un courriel explicatif mentionnant les coordonnes de la personne.

1/ Les principes issus du droit l'image Le droit l'image permet toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilis - la reproduction et la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L'autorisation de la captation ou de la diffusion de l'image d'une personne doit tre expresse et suffisamment prcise quant aux modalits de l'utilisation de l'image (pour quelle finalit l'autorisation a-t-elle t donne, quelles sera la dure de l'utilisation de cette image ?). Dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isoles et reconnaissables est ncessaire. La diffusion, partir d'un site web, de l'image ou de la vido d'une personne doit respecter ces principes.


2/ La protection de la vie priveL'article 226-1 du code pnal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte l'intimit de la vie prive d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu priv. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a t accomplie au vu et au su de l'intresse sans qu'elle s'y soit oppose alors qu'elle tait en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est prsum.
Par ailleurs, l'article 226-8 du code pnal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage ralis avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparat pas l'vidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressment fait mention. La loi "informatique et liberts" vient complter les garanties apportes par le droit l'image et le droit la vie prive.


3/ Les principes de la loi "informatique et liberts" Ds lors qu'elle se rapporte une personne identifie ou identifiable, l'image d'une personne est une donne caractre personnel. Le traitement informatique de cette donne (numrisation, diffusion partit d'un site web, etc.) doit s'effectuer dans le respect de la loi "informatique et liberts".
On relvera que la loi "informatique et liberts" ne s'applique pas pour l'exercice d'activits purement personnelles ou domestiques. A titre d'exemple, la photographie d'un parent ou d'un ami par un appareil photographique numrique ou par un tlphone portable nouvelle gnration et la diffusion de cette image par courrier lectronique, par MMS un nombre limit de correspondants ou par l'intermdiaire d'un site web dont l'accs est restreint, ne rentrent pas dans le champ de comptence de la CNIL.


De la mme faon, la photographie et la publication de photographies de personnes identifiables aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ne sont pas soumises aux principales dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifie dans la seule mesure o ces exceptions s'avrent ncessaires pour concilier le droit la vie prive avec les rgles rgissant la libert d'expression.

La loi "informatique et liberts" s'applique dans tous les autres cas (diffusion de l'image d'une personne par l'intermdiaire d'un site web ouvert au public par exemple) et conduit le responsable du traitement informer les personnes dont les images sont utilises de son identit, de la finalit du traitement (diffusion de son image sur un intranet, sur internet, etc.), des personnes destinataires des images et de l'existence d'un droit d'accs et de rectification. Enfin, l'article 38 de la loi reconnat toute personne physique le droit de s'opposer, pour des motifs lgitimes, ce que des donnes caractre personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Ainsi, une personne qui contesterait, par exemple, la diffusion de son image par un site web pourrait s'adresser soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit l'image (obligation de recueil du consentement), soit la CNIL, aprs avoir, en application du droit d'opposition, demand sans succs l'arrt de cette diffusion au responsable du site.

Enfin, on doit relever que la diffusion partir d'un site web ouvert au public de donnes caractre personnel (le nom d'une personne ou son image) constitue un traitement automatis de donnes caractre personnel et est soumise l'obligation de dclaration prvue l'article 22 de la loi.

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